Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS10
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En clair
Laurent Croizier a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 5 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement propose de réintégrer l’amende de 3 750 € prévue à l’Article L3611‑3 du Code de la santé publique supprimée par cette proposition de loi.
Cette amende intervient en cas de violation des interdictions prévues à l’article précédemment mentionné, soit l’interdiction de vendre ou d’offrir du protoxyde d’azote selon les conditions prévues par la loi.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS35 · Idir Boumertit Adopté
- N° AS1 · Laurent Lhardit Adopté
- N° AS4 · Stéphane Viry Adopté
- N° AS23 · Katiana Levavasseur Adopté
Auteurs 6
- Dem 5
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 580
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000010
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0580