Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° AS4
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En clair
Stéphane Viry a déposé cet amendement le 15 janv. 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 22 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La loi de 2021 prévoyait une sanction de 3 750€ d’amende, en cas de non-respect de l’interdiction de la vente de protoxyde d'azote aux mineurs.
Cette sanction disparait dans la présente PPL, alors-même que cette dernière étend l'interdiction de la vente de protoxyde d'azote à tous les particuliers.
Cet amendement propose de rétablir la sanction de 3 750€ d'amende en cas de non-respect de cette interdiction. En l'absence d'une telle sanction, rien ne semble en effet prévu pour s'assurer de l'application de cette interdiction.
Son sort
- Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui
- N° AS35 · Idir Boumertit Adopté
- N° AS1 · Laurent Lhardit Adopté
- N° AS10 · Laurent Croizier Adopté
- N° AS23 · Katiana Levavasseur Adopté
Auteurs 4
- LIOT 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 580
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0580P0D1N000004
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0580