Assemblée nationale · Sénat
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Appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote
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Exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois
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Création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées
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Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
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Harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu
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Moderniser la lutte contre la contrefaçon
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Garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée
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Lever certains freins à la participation électorale
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Pour une pêche française prospère et durable
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Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
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Protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite
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Permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire
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Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
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Réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes
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Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap
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Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
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Suivre l’application des mesures du Comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
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Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
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Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année
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Interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire
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Mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse
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Pour le retour de la sincérité démocratique
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Proroger l'expérimentation des clubs de jeux à Paris
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Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
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Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "Réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires
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Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
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Instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux
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Développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables
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Intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol
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Assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi
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Garantir l'accès des tarifs sociaux SNCF
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Améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint
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Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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La vente à la découpe de l’industriel Atos
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Convocation d’une Assemblée constituante chargée de rédiger la Constitution de la Sixième République
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Assemblée · 1re lecture : Adoptée
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
- Journal officiel : Promulguée
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Proposition de loi visant à lutter contre la pratique des jeux dangereux en instaurant des mesures informatives et préventives dans le carnet de santé
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- Journal officiel : À venir
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
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- Commission au Sénat · depuis le
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Dénoncer les accords franco algérien du 27 décembre 1968 et du 16 décembre 2013
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l'État
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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L’impréparation de Mayotte face aux risques naturels majeurs et les conséquences du délaissement de ce département par l’État
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Simplifier et améliorer la législation et la réglementation en vigueur concernant les défibrillateurs automatisés externes
- Assemblée · lecture unique : En cours
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- Dépôt à l'Assemblée nationale ·
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Supprimer les références aux Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
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Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
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Proposition de loi visant à faciliter la mobilité des chiens d'assistance accompagnant les militaires en état de stress post-traumatique
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)