Assemblée nationale · Sénat
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Instauration de conventions citoyennes
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Ratification de l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
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Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la création d'un fonds de coopération transfrontalière (FCT) franco-luxembourgeois pour compenser les difficultés subies par les collectivités françaises
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la définition de la notion de « raison impérative d'intérêt public majeur » et ses conséquences sur les collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Dépôt au Sénat ·
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l’ordonnance n°2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
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Transposition de la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes
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Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
- Sénat · 1re lecture : En cours
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- Commission au Sénat · depuis le
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Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales
- Sénat · 1re lecture : En cours
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Pour le retour de la sincérité démocratique
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen
- Assemblée · lecture unique : Considérée comme définitive
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- Séance publique à l'Assemblée nationale : considérée comme définitive ·
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Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement du programme pour l'industrie européenne de la défense et d'un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture des produits de défense
- Sénat · 1re lecture : Adoptée
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- Séance publique au Sénat : adoptée ·
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Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
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- Commission au Sénat · depuis le
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Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Assemblée · 1re lecture : Adopté
- Sénat · 1re lecture : Adopté
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Assouplir les dispositions de la loi Évin sur la publicité du vin
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Instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre
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Rétablir le délit de séjour irrégulier
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Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
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Amélioration de la vie dans les logements-foyers pour travailleurs isolés
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Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat
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Transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseaux d'éducation prioritaire" et "réseaux d'éducation prioritaire renforcés" aux animateurs périscolaires
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
- Journal officiel : Sans objet
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Proroger d’un an l’expérimentation relative au régime juridique des clubs de jeux à Paris, ainsi que les modes de prélèvement fiscal qui y sont adossés
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L'intérêt à agir des parlementaires
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Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
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Doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
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Encourager la réhabilitation de friches industrielles
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Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
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Supprimer les sanctions pénales liées à l’usage simple de stupéfiants
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Lutter contre la discontinuité territoriale et réaliser un véritable service public de la mobilité en outre-mer
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Permettre à l’ensemble des parlementaires d’un département d’être membres de la commission d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux
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Renforcer le rôle des élus locaux dans la procédure d’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local
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Rendre obligatoire la déclaration de domiciliation
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Encadrer et renforcer la transparence et l’efficacité des aides publiques aux entreprises en faveur de l’emploi et de l’industrie dans les territoires
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La modernisation de la kinésithérapie et l'amélioration de l'accès aux soins
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Adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux
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Créer la catégorie juridique des « animaux liminaires » et interdire les méthodes cruelles sur les pigeons
- Assemblée · 1re lecture : Retirée
- Sénat · 1re lecture : Sans objet
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Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants
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Élargir au parc social le gel des loyers des passoires énergétiques
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Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Reconnaître dans la protection fonctionnelle les biens personnels des forces de l’ordre
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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts
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Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
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Allègement des normes pour les structures hôtelières accueillant moins de trente personnes
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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Inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
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Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Instauration d'un titre-restaurant au bénéfice des salariés et des restaurateurs
- Assemblée · 1re lecture : En cours
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- Journal officiel : À venir
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- Commission à l'Assemblée nationale · depuis le
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Réaffirmer le caractère parlementaire de la Ve République
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet)