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Plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

Intitulé officiel

Proposition de loi relative au plafonnement des frais bancaires lors de la clôture des comptes des défunts

De Richard Ramos Dem · déposée le 19 décembre 2024 à l'Assemblée nationale

Commission saisie au fond (Assemblée) Finances

En clair

Déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2024, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 19 décembre 2024.

Lectures: 11 à l'Assemblée
Durée: 23 moisdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

La navette 3

19 déc. 2024 Assemblée · 1re lecture En cours
Date à venir Sénat · 1re lecture À venir
Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 1

Assemblée · 1re lecture 19 déc. 2024 En cours

19 déc. 2024 Dépôt
19 déc. 2024 Commission · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En cours

Documents

Texte déposé n° 735 (nouvel onglet)

Sources et données

Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques

Assemblée nationale: DLR5L17N51135

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