Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à réformer la perception des cotisations des travailleurs frontaliers pour les prestations chômage
Intitulé officiel
Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à limiter la charge financière liée aux prestations de chômage versées aux demandeurs d'emploi frontaliers
En clair
Déposée au Sénat le 18 novembre 2024, cette proposition de résolution a été adoptée le 17 janvier 2025.
- Lectures
- 11 au Sénat
- Durée
- 60 joursdu dépôt à l'adoption
Lecture par lecture 1
Sénat · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des affaires sociales Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Sénat
- ppr24-151