Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Article 1er · 8 amendements

• N° 25 · Jiovanny WilliamCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant l'objet d'une réduction de prix dans le cadre du bouclier qualité prix (BQP) intègre des produits de grande consommation au sens de…
• N° 40 · Béatrice BellayAmendement rédactionnel.
• N° 2 · Jean-Philippe NilorPar cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles.
• N° 41 · Béatrice BellayCet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix.
• N° 12 · Nicolas MetzdorfAmendement rédactionnel.
• N° 60 · Béatrice BellayAmendement de repli.
• N° 33 · Béatrice BellayAmendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions.
• N° 39 (Rect) · Béatrice BellayAmendement de correction légistique modifiant une référence de code.

Après l'article 1er · 3 amendements

• N° 29 · GouvernementLe présent amendement a pour objet de réduire le seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les distributeurs.
• N° 6 · Jean-Philippe NilorPar cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix.
• N° 5 (Rect) · Jean-Philippe NilorPar cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale.

Article 2 · 13 amendements

• N° 46 · Béatrice BellayCet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.
• N° 44 (Rect) · Béatrice BellayAmendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9).
• N° 45 · Béatrice BellayAmendement de précision légistique.
• N° 47 · Béatrice BellayAmendement de précision légistique.
• N° 48 · Béatrice BellayAmendement de précision légistique.
• N° 42 · Béatrice BellayAmendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.
• N° 65 · Nicolas MetzdorfLes alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge.
• N° 26 · Jiovanny WilliamCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques versées à une société qui ne procéderait pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et…
• N° 27 · Jiovanny WilliamCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame » en cas de manquement au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 par une…
• N° 32 · Philippe NailletCet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures.
• N° 69 · Béatrice BellayCet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution.
• N° 70 · Marcellin NadeauCet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'aborde cet amendement.
• N° 43 · Béatrice BellayAmendement rédactionnel.

Article 3 · 1 amendement de Béatrice Bellay

• N° 49Amendement rédactionnel.

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° 4 · Jean-Hugues RatenonPar cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer.
• N° 66 · Béatrice BellayPrécision légistique.

Article 4 · 1 amendement de Béatrice Bellay

• N° 56Amendement de précision légistique visant à ne pas exclure les entreprises de distributions se positionnant sur des secteurs innovants ou des secteurs de niche

Après l'article 4 · 2 amendements

• N° 24 · Jean-Hugues RatenonPar cet amendement de repli, nous proposons à titre expérimental un mécanisme d'encadrement des marges réalisées par le secteur de la grande distribution.
• N° 61 · Béatrice BellayCet amendement vise à mettre en œuvre un coefficient multiplicateur maximum entre le prix d’achat effectif et le prix de revente du produit au consommateur pour chaque catégorie de denrées alimentaires.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.