Amendement n° 46

Béatrice Bellay SOC · Article 2

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :

« commerce »

insérer les mots :

« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot :

« tribunal »,

insérer les mots :

« , statuant d’office ou à la demande de tout intéressé ou du ministère public, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public.