Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
117 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
70 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement, en accord avec Mme la Rapporteure vise à rester dans la logique de transparence qu'aborde cet amendement. »
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« Précision légistique. »
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« Cet amendement vise, dans une logique de transparence, à inscrire sur les tickets de caisse le dispositif de « marges arrières » lorsqu’il est pratiqué par les acteurs de la grande distribution. »
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« Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout… »
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« Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. »
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« Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. »
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« Amendement de précision rédactionnelle : le président du tribunal doit pouvoir adresser d'office une injonction sous astreinte à la société qui ne procède pas au dépôt de ses comptes annuels, sans être dépendant de la demande de tout… »
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« Amendement de précision rédactionnelle : le rapport précise le rôle de l'octroi de mer et de la TVA sur les disparités de prix observées. »
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« Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution par le… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d’une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans… »
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« Amendement de précision légistique. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. »
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« Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge. »
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« Cet amendement précise que le dispositif d’injonction sous astreinte est prononcé soit d’office par le président du tribunal de commerce, soit sur demande de tout intéressé ou du ministère public. »
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« Les alinéas 6 et 14 prévoient un dispositif d’astreinte prononcé automatiquement par le juge. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à appliquer le principe du « name and shame » en cas de manquement au dépôt des comptes annuels dans les conditions et les délais prévus aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 par une… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre au tribunal de commerce de prononcer le remboursement des aides publiques versées à une société qui ne procéderait pas au dépôt des comptes annuels dans les conditions et… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision légistique. »
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« Amendement de précision légistique. »
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« Amendement de précision légistique. »
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« Amendement rédactionnel (doublon avec l'alinéa 9). »
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« Amendement de repli. »
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« Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins, en cas d’échec des négociations. »
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« Cet amendement préserve l’existence et l’efficacité du bouclier qualité prix (BQP), et ainsi ses effets positifs pour les ménages ultramarins. »
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« Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement prévoit l'association de la collectivité compétente aux négociations de l'accord du bouclier qualité-prix. »
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« Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au présent article détaille le poids de l’octroi de mer sur l’inflation en Outre-mer. »
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« Amendement visant à supprimer une précision inutile (il n'est pas forcément utile de préciser que le préfet arrête « la liste des signataires de l’accord » étant entendu que cette liste figure déjà, logiquement, dans l’accord de… »
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« Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu public par le préfet. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la liste de produits faisant l'objet d'une réduction de prix dans le cadre du bouclier qualité prix (BQP) intègre des produits de grande consommation au sens de… »
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Gouvernement
« En premier lieu, le présent amendement restaure la finalité du bouclier qualité-prix qui doit favoriser la modération des prix ultra-marins, et son caractère négocié. »
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Gouvernement
« Le présent amendement a pour objet de réduire le seuil de revente à perte dans les territoires d’outre-mer et contribuer ainsi à la baisse des prix de détail par les distributeurs. »
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« Amendement de correction légistique modifiant une référence de code. »
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« Amendement de correction légistique modifiant la référence de code. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel de précision légistique : en l’état, le mot « acteurs » fait également référence au préfet, qui ne réalise pas de marge. »
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« Amendement rédactionnel : pour des raisons légistiques, il convient de ne pas codifier ces dispositions. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement de précision juridique. »