Amendement n° 55

Béatrice Bellay SOC · Article 3

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il est tombé en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ainsi qu’à 25 % de la surface totale sur l’ensemble d’un département d’outre-mer »

les mots :

« ou est fixé par le représentant de l’État territorialement compétent au regard de la surface totale occupée par les enseignes d’un même groupe sur la collectivité concernée ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de précision légistique.