Amendement n° 15

Nicolas Metzdorf EPR · Article 1er

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En clair

Nicolas Metzdorf a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 91 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il est tombé en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« premier »

le mot :

« second ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« mis à la disposition du public ».

III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« En cas d’échec des négociations, seul le comparateur des prix est rendu public par arrêté préfectoral. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à clarifier les dispositions qui prévoient que le comparateur de prix soit rendu public par le préfet. En effet, l’article 410-5 prévoit actuellement que seuls les accords qui aboutissent sont rendus publics. Or le texte issu de commission annexe le comparateur de prix à cet accord, ce qui impliquerait donc que ce comparateur ne puisse être rendu public lorsque l’accord n’aboutit pas. Le présent amendement a donc pour objectif de clarifier cette disposition.