Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
117 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
47 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de correction légistique, afin de laisser le renvoi au décret à la fin de l'article L. 752-1 du code de commerce. »
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« Réécriture globale de l'article 2. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« L’idée initiale proposée par les alinéas 3 et 4 de l'article 1er était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire peser leur expertise. »
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« Avec cet amendement, votre rapporteure propose de donner plus de visibilité aux produits concernés par les accords du dispositif BQP : ils devront être présentés de façon visibles et rassemblés dans un espace commun dans chaque grande… »
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« Votre rapporteur propose d’adosser le dispositif du bouclier qualité-prix à un dispositif de comparateur des prix pour assurer une information claire auprès des consommateurs ultramarins. »
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« Cet amendement répond à une demande de l’OPMR de Mayotte, qui s’est doté d’un règlement intérieur, sans fondement juridique. »
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« Amendement de correction légistique. »
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« Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations. »
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« L’idée initiale proposée par cet alinéa était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire peser leur expertise. »
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« Amendement rédactionnel de correction légistique. »
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« Amendement rédactionnel de correction légistique. »
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« Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de "name and shame". »
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« Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés. »
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« Cet amendement vise à permettre au représentant de l'Etat d'intégrer toute association de consommateur, et plus largement toute association, qu'il juge utile aux négociations BQP . »
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« Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR. »
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« Cet amendement vise à mettre en place une évaluation annuelle du dispositif BQP. »
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« Cet amendement vise à élargir le dispositif de bouclier qualité prix (BQP) aujourd'hui principalement limité aux produits alimentaires. »
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« Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi. »
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« Il s’agit de remettre en vigueur une disposition votée en 2003 dont l’objectif était de limiter, dans les départements d’Outre-mer, la Constitution de monopoles (ou de quasi-monopoles) dans le domaine de la grande distribution. »
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« Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer. »
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« Par cet amendement nous proposons de lutter contre les phénomènes de concentration dans les Outre-mer en interdisant la détention d'une part de marché supérieure à 25%. »
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« Les circuits de distribution déterminent la manière dont les produits sont gérés, stockés et livrés aux clients et peut avoir une incidence sur l’efficacité et les coûts de la chaîne d’approvisionnement. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes. »
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« Le présent amendement a pour but de renforcer la loi. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la transparence concernant les remises sur les factures. »
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« Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. »
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« Le récent protocole d’accord qui a été conclu entre le Ministère de l’Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d’urgence qui sont prises lorsque le coût de la vie devient insupportable pour la population. »
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« Cet amendement vise à améliorer la qualité et la variété des produits proposés dans le cadre du Bouclier Qualité Prix en proposant d'associer au dispositif des représentants de professionnels de la nutrition et de la santé. »
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« Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire encadrant le Bouclier Qualité Prix dans le cadre du Comité… »
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« Instauré par la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux Outre-mer, dite « loi Lurel » et régi par l’article L. 410‑5 du code de commerce, le bouclier… »
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« Des écarts forts et persistants de prix demeurent entre les outre-mer et la France hexagonale. »
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« Par cet amendement nous souhaitons renforcer les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) afin qu'ils soient en capacité d’orienter les débats et les négociations des prix. »
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« Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité de doter les observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale. »
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« Par cet amendement nous proposons d'encadrer les marges réalisées par le secteur de la grande distribution. »
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« Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme sur les opérations de concentration dans les Outre-mer. »
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« Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles. »
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« Pour faire appliquer la loi, le législateur dispose d'une arme redoutable : mettre à mal la réputation d'une entreprise en autorisant la publicité de ses mauvaises pratiques. »
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« Le présent amendement a pour objet de modifier le I de l'article L 410-5 du code de commerce en permettant, dans la négociation des prix de privilégier les produits locaux par rapport aux produits en provenance de l'extérieur. »
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« En supprimant la dimension "limitative" de la liste de produits de consommation courante, la conséquence sera l’ouverture à une modération du prix global de tous les produits qui arrivent en Outre-mer. »
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« Le présent amendement a pour but de maintenir l'OPMR dans la plénitude de ses fonctions. »
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« L'observatoire des prix, des marges et des revenus a déjà montré son efficacité tant dans son expertise que dans sa capacité à se rassembler , de façon bénévole et indépendante, sans coût supplémentaire pour la collectivité. »
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« Le présent amendement vise à prendre en compte la production locale des territoires ultramarins intégrée au Bouclier qualité-prix (BQP). »
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« Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au… »
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« Cette nouvelle rédaction permet de préciser les modalités d'affichage des prix : caractère, position, moyen et dimension, pour une meilleure information du consommateur. »