Amendement n° CE36

Béatrice Bellay SOC · Article 1er

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 2 déc. 2024, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis – L’ensemble des opérations d’achats relatives aux produits concernés par l’accord mentionné au I font l’objet d’un transfert automatique de données de la part du distributeur vers la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui assure le respect dudit accord.

« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir le respect de l'accord BQP par la transmission automatique des données de sortie de caisse à la DGCCRF qui pourra contrôler systématiquement le montant des prix pratiqués au regard des prix négociés.