Amendement n° CE30

Maud Petit Dem · Article 1er

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 30 nov. 2024, avec 5 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« prix »,

rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :

« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend rendre un peu plus réaliste les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.

Il apparait en effet improbable que les prix pratiqué dans le cadre du "bouclier qualité prix" soit similaires aux prix proposés dans l'hexagone pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux nécessaire frais supplémentaires pour acheminer les biens dans le territoire.

Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en hexagone" pour remplacé les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en hexagone".