Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Amendement n° CE6

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 3

En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte
28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2025, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surface supérieure à 1000 m² est suspendue.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons un moratoire sur l'ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1000m2 dans les Outre-mer.

Cette proposition est notamment une demande des acteurs économiques et de la collectivité territoriale de Martinique, faite dans le cadre des négociations du protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère, faisant suite aux mobilisations populaires depuis début septembre.

Selon l’INSEE en 2022 les produits alimentaires coûtent par rapport à l’hexagone plus de 40% en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion, 30% pour Mayotte, par rapport à 2015 cela augmenté de +2 points en Martinique et jusqu’à +10 à Mayotte. En Martinique, le prix des yaourts nature peut aller jusqu’à +107,68% le prix du même produit dans l’hexagone !

Le modèle de la grande distribution poussé à l'extrême asphyxie financièrement nos concitoyens ultramarins en contribuant à la vie chère. La domination des grandes surfaces comme les hypermarchés fait une concurrence déloyale au commerce de proximité. A La Réunion par exemple, la grande distribution totalise 85% des parts du marché des achats alimentaires et "les petits commerçants de proximité indépendants représentent 4 % du marché" selon Christophe Girardier, auteur de plusieurs rapports sur le marché de la distribution Outre-mer. La concentration des marchés entre les mains de quelques acteurs principaux de la grande distribution qui appliquent des marges en cascade est une des causes majeures de la vie chère et des dérèglements de l'économie locale. Il faut au contraire soutenir les petits acteurs locaux qui sont contraints de fermer leurs commerces face à la concurrence des plus gros.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 71

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 522

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000006
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0522