Amendement n° CE13

Philippe Naillet SOC · Article 1er

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En clair

Philippe Naillet a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« Le IV est complété par la référence : « et L. 470‑2 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cette modification tend à donner compétence à l'Autorité de la concurrence pour prononcer les amendes administratives en cas de manquement, à fixer les conditions d'exécution de la sanction, assorties de l'information préalable au contrevenant ainsi que des modalités de la sanction.