Amendement n° CE33

Béatrice Bellay SOC · Article 1er

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 2 déc. 2024, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – L’État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d’action à deux territoires au plus.

« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des OPMR.