Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Amendement n° CE21
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En clair
Frédéric Maillot a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 16 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – Après le mot :
« vente »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« de tout produit pouvant être soumis à une baisse d’au moins 20 % en moyenne par rapport aux prix pratiqués en Hexagone sur une période expérimentale de cinq ans. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ceci est un amendement de repli ouvrant une phase expérimentale pour la mesure proposée. Le récent protocole d’accord qui a été conclu entre le Ministère de l’Outre-mer et la Martinique constitue un énième exemple des mesures d’urgence qui sont prises lorsque le coût de la vie devient insupportable pour la population. Toutefois, si l’on peut reconnaître la main tendue du Gouvernement, cet accord est révélateur d’un thème récurrent : aux crises structurelles, il ne peut y avoir de réponses conjoncturelles. En effet, les crises contre la vie chère ne sont pas nouvelles et se répètent de manière cyclique tous les dix ans. Ces solutions trouvées pour éviter l'embrasement de nos pays des océans ne répondent toutefois pas aux demandes de justice et d’équité que réclament les peuples ultramarins. Cet amendement vise donc à permettre de négocier les prix de tous les produits qui peuvent supporter une réduction et un alignement de leur montant avec ce qui est fait en Hexagone pour restaurer la promesse d’égalité portée par la France.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Karine Lebon
- GDR Émeline K/Bidi
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 522
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0522P0D1N000021
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0522