Amendement n° CE18

Max Mathiasin LIOT · Article 1er

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En clair

Max Mathiasin a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 3 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Le second alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État arrête la liste des enseignes participant au dispositif. » ; »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à faire suite à l'une des demandes de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) qui a demandé plusieurs évolutions du dispositif réglementaire encadrant le Bouclier Qualité Prix dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer, dont la modification du 1er alinéa de l’article L410-5 du Code de commerce afin de permettre au préfet à fixer lui-même la liste des magasins participant au BQP sans dépendre des résultats de la négociation.

Cet amendement permettra d'étendre la liste des établissements partenaires et donc la faculté pour les ultra-marins de trouver dans les magasins de proximité des produits dont le prix a été encadré par le BQP.