Amendement n° CE5

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 1er

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 430‑2 du code de commerce est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI – Lorsqu’une opération de concentration envisagée dans une ou plusieurs collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L. 430‑1 à L. 430‑10, elle doit nécessairement et à peine de nullité, être préalablement présentée en session publique de l’observatoire des prix des marges et des revenus du ou des territoires concernés et soumise à un vote valant avis conforme. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de renforcer les pouvoirs de contrôle des observatoires des marges, des prix et des revenus (OPMR) en prévoyant qu'ils émettent un avis conforme sur les opérations de concentration dans les Outre-mer.

Les OPMR sont des instances pertinentes et peuvent jouer un rôle dans la lutte contre la vie chère, il leur manque néanmoins des moyens financiers et des pouvoirs d'action. Sur la question des moyens, nous avons défendu lors de l'examen du budget 2025 un doublement des crédits qui leur sont accordés.

Quant à leurs pouvoirs, nous proposons par le présent amendement de les renforcer, ce qui améliorera également leur légitimité et visibilité, et justifiera une augmentation de leurs moyens. Les phénomènes de concentration extrême sont particulièrement mortifères pour l'économie locale, ils empêchent toute concurrence notamment des plus petits producteurs locaux et du commerce de proximité, et contribuent à l'augmentation des prix.

A La Réunion, l'OPMR a tenté d'alerter sur la dangerosité du rachat de Vindémia par le groupe Bernard Hayot (GBH), pourtant l'Autorité de la concurrence l'a autorisé. Aujourd'hui, le même OPMR en constate les dégâts et fait part de résultats "alarmants" en matière de concurrence, de hausse des prix et sur la production locale.