Amendement n° CE37

Béatrice Bellay SOC · Article 1er

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En clair

Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 2 déc. 2024, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 4° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis. – Le fait pour une entreprise de sortir de l’accord mentionné au I fait l’objet d’une mesure de publicité par voie de presse, par voie électronique et par voie d’affichage à la charge de l’entreprise concernée pour une durée de six mois.

« 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à dissuader la sortie des parties prenantes de l'accord BQP dans une logique de "name and shame".