Amendement n° 50

Maud Petit Dem · Article 1er

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En clair

Maud Petit a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« équivalents aux prix moyens annuels de vente en France hexagonale, en tenant compte des produits issus de la production locale qui figurent sur la liste mentionnée au présent I »

les mots :

« raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement entend rendre un peu plus réalistes les propositions faites à l'article 1er de cette proposition de loi.

Il apparaît en effet improbable que les prix pratiqués dans le cadre du "bouclier qualité-prix" soient similaires aux prix proposés dans l'Hexagone, pour un ensemble de raisons allant des différentes taxes aux frais supplémentaires nécessaires pour acheminer les biens sur le territoire.

Il est donc proposé d'inscrire la notion de "prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en Hexagone" pour remplacer les "prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne en Hexagone".