Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Amendement n° 8

Marcellin Nadeau GDR · Article 3

En clair

Marcellin Nadeau a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été rejeté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 6, substituer au nombre :

« 300 »

le nombre :

« 2 000 ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« Les exploitations commerciales existantes ont six mois pour se conformer à cette mesure, sous peine d’une taxe de 100 000 euros annuels dont le produit est versé dans le budget des communes du département ou de la collectivité territoriale selon des modalités introduites après avis du Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le modèle économique qui est celui des dits Outre-mer est celui d’une économie de comptoir, où des acteurs limités contrôlent les marchandises qui arrivent au port, et les mêmes souvent sont présents dans la grande distribution comme dans la production, ce qui leur donne une position d’oligopoles.
Ce phénomène d’omniprésence se conjugue avec celui d’une concentration. Deux-tiers du marché alimentaire (soit 2,7 milliards d’euros en Martinique) se répartit entre deux acteurs. Il ne peut donc y avoir de diversité de l’offre, ni de pluralisme, ni de concurrence. Au phénomène oligopolistique s’ajoute un phénomène monopolistique.

Pour envisager une sortie de crise durable,et permettre une vétitable concurrence, il nous parait nécessaire et urgent de limiter les parts de marché maximale pour un groupe économique à même capital à 25% en chiffres d’affaires et en surface à 2000 m2.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 17

Marcellin Nadeau GDR

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 698

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000008
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC0698