Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
Amendement n° 42
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En clair
Béatrice Bellay a déposé cet amendement le 20 janv. 2025, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »
les mots :
« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 10.
III. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« , l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut procéder, dans les conditions prévues à l’article L. 522‑5, à la liquidation de l’astreinte »
les mots :
« l’astreinte est liquidée selon les modalités prévues aux articles L. 131‑3 et L. 131‑4 du code des procédures civiles d’exécution ».
IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 19.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de correction légistique renvoyant aux modalités de droit commun pour la liquidation de l'astreinte prononcée par le juge.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 65 · Nicolas Metzdorf Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 698
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0698P0D1N000042
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0698