Amendement n° 2

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Jean-Philippe Nilor a déposé cet amendement le 17 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer ». Il a été adopté en séance publique le 23 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 32 sur 70amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« À compter de la promulgation de la loi n° du visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer, la liste de produits est étendue aux produits de consommation courante relevant de la communication, de la téléphonie, de l’informatique, des abonnements y afférent, de l’électroménager et des pièces détachées automobiles. »

II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa 7, substituer au mot :

« pour »,

les mots :

« permettant de ».

III. – En conséquence, à la même avant-dernière phrase dudit alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« de ».

IV. – En conséquence, à ladite avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :

« les secteurs de la téléphonie, de ».

V. – En conséquence, à la fin de la même avant-dernière phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :

« ou des pièces détachées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons d'élargir le champ d'application du bouclier qualité prix (BQP) afin d'y intégrer des produits relatifs à la communication (téléphonie, informatique), à l'électroménager et aux pièces détachées automobiles.

Dans la même optique de la baisse des prix poursuivie par le protocole d'objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique, signé le 16 octobre 2024 en réponse aux fortes mobilisations populaires depuis début septembre, il s'agit d'aller au-delà des produits alimentaires pour y intégrer de nouveaux produits qui représentent des postes de dépenses conséquents dans le budget des ménages ultramarins.

Certaines collectivités intègrent déjà dans leur BQP de tels produits, comme à La Réunion où un élargissement à des produits automobiles existe depuis 2024. Il convient d'en étendre le bénéfice à l'ensemble des Outre-mer.

Le budget automobile des ménages ultramarins est bien plus élevé qu'en hexagone et le différentiel de prix peut atteindre 300 à 400% sur les pièces détachées. Déjà en 2015, un rapport sur le coût de possession et d’usage d’une automobile à la Martinique, réalisé à l’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) des Antilles-Guyane, concluait que le budget voiture des ménages martiniquais était « très largement supérieur à celui des ménages de la France continentale », avec un écart pouvant atteindre 46 % ! L'OPMR de La Réunion estimait, la même année, un rapport de 1 à 3 sur les pièces détachées observé pour les écarts les plus importants avec l’hexagone.

En ce qui concerne le budget lié à la communication (téléphone, internet), les prix sont jusqu’à 35 % plus cher en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane.

Cet amendement devrait aussi permettre de contenir les tentatives par les grands groupes économiques de hausses des prix sur de tels produits en compensation des efforts sur les prix et marges consentis sur les produits alimentaires dans le cadre du protocole du 16 octobre 2024.

La rédaction adoptée lors de l'examen en commission prévoit seulement que le préfet peut décider d'intégrer de nouveaux secteurs dans le BQP, nous proposons d'aller plus loin en intégrant d'office de nouveaux secteurs, qui pourront néanmoins être complétés par décision du préfet.