Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 1er · 3 amendements de Céline Hervieu

• N° 47Amendement de coordination.
• N° 48Amendement rédactionnel.
• N° 49Amendement rédactionnel.

Après l'article 2 · 1 amendement de Céline Hervieu

• N° 58Cet amendement prévoit le déclenchement automatique d’un contrôle de l’Igas et de l’IGF lorsqu’un même gestionnaire de crèches fait l’objet de multiples signalement, alertes ou avertissements qui laissent supposer l’existence de…

Article 3 · 3 amendements de Céline Hervieu

• N° 50Amendement rédactionnel.
• N° 51Amendement rédactionnel.
• N° 52Amendement rédactionnel.

Article 1er · 8 amendements

• N° AS28 · Céline Hervieu · en commissionCet amendement propose de remplacer l’interdiction stricte prévue à l’article 1er par un régime d’autorisation préalable, moins susceptible de fortement déstabiliser le secteur de la petite enfance.
• N° AS37 · Thibault Bazin · en commissionCe sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.
• N° AS38 · Sophia Chikirou · en commissionAmendement nécessaire.
• N° AS29 · Céline Hervieu · en commissionAmendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024.
• N° AS30 · Céline Hervieu · en commissionCet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable.
• N° AS31 · Céline Hervieu · en commissionCoordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.
• N° AS32 · Céline Hervieu · en commissionRédactionnel.
• N° AS33 · Céline Hervieu · en commissionCompte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.

Article 2 · 2 amendements de Céline Hervieu

• N° AS34 · en commissionCet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers".
• N° AS35 · en commissionCet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.

Article 3 · 1 amendement de Céline Hervieu

• N° AS36 · en commissionCet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l’article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu’au code de l’éducation, afin de préciser que c’est le recrutement initial de…

Après l'article 3 · 2 amendements

• N° AS20 · Sophia Chikirou · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux…
• N° AS17 · Louis Boyard · en commissionPar cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant.