Sous-amendement n° AS37

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Thibault Bazin a déposé ce sous-amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au quatrième alinéa, après le mot :

« financiers »,

insérer les mots :

« , de la Caisse nationale des allocations familiales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales.