Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
98 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
37 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement nécessaire. »
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« Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de l’article 3, en insérant ces dispositions au code de la santé publique plutôt qu’au code de l’éducation, afin de préciser que c’est le recrutement initial de… »
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« Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros. »
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« Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". »
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« Ce sous-amendement vise à préciser que la décision des ministres de l’économie et de la famille sur la demande d’autorisation préalable est prise après avoir également consulté la Caisse nationale des allocations familiales. »
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« Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions. »
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« Rédactionnel. »
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« Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3. »
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« Cet amendement tire les conséquences de l’amendement déposé à l’alinéa 3, qui transforme le régime d’interdiction en un régime d’autorisation préalable. »
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« Amendement de coordination pour tenir compte de la nouvelle version de l’article L. 621‑15 du CMF qui entrera en vigueur le 30 décembre 2024. »
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« Cet amendement propose de remplacer l’interdiction stricte prévue à l’article 1er par un régime d’autorisation préalable, moins susceptible de fortement déstabiliser le secteur de la petite enfance. »
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« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose d’expérimenter le financement forfaitaire des établissements d’accueil du jeune enfant par la branche famille, en lieu et place de la tarification horaire à l’activité… »
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« Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP propose de conditionner les aides financières publiques à la non lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État de 40 % à 60 % dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), en l’inscrivant dans la loi. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à limiter la surfréquentation des crèches à 105 % de leur capacité d’accueil, contre 115 % actuellement autorisés. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d’un rapport sur les évolutions nécessaires de la prestation de service unique et de la prestation d’accueil du jeune enfant. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l’encadrement des micro crèches privées, afin de garantir une qualité d’accueil respectant l’intérêt supérieur de l’enfant et d’assurer une accessibilité financière pour toutes les familles. »
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« La qualité de l’accueil dans les établissements de la petite enfance repose sur la formation continue et l’analyse régulière des pratiques professionnelles des équipes. »
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« Cet amendement vise à généraliser les contrôles inopinés des services de PMI. »
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« A partir du 1er janvier 2025, les établissements d’accueil du jeune enfant devront faire l’objet d’une évaluation a minima tous les cinq ans sur le fondement des référentiels mentionnés au sein de la charte nationale pour l’accueil du… »
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« A partir du 1er janvier 2025, il est prévu la mise en place d’un plan annuel départemental d’inspection et de contrôle des modes d’accueil du jeune enfant établi conjointement par le président du conseil départemental et le préfet, en… »
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« Les récents rapports et faits divers ont mis en lumière des situations préoccupantes de maltraitance dans certains établissements d’accueil du jeune enfant. »
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« Afin d’opérationnaliser l’obligation de formation en présentiel des professionnels de la petite enfance, le présent amendement propose d’interdire le recrutement, à compter du 1er janvier 2027, de professionnels ayant suivi une formation… »
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« Si les établissements accueillant de jeunes enfants rencontrent des difficultés, c’est bien souvent parce qu’ils peinent à recruter des personnels qualifiés. »
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« Amendement de repli. »
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« Amendement de repli. »
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« Notre pays est actuellement confronté à une offre insuffisante de places en crèche. »