Amendement n° AS33

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 9.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Compte tenu de l'évolution du dispositif de l'article 1er proposée par un amendement à l'alinéa 3, il n'est plus nécessaire de prévoir l'entrée en vigueur différée de ces dispositions.