Amendement n° AS34

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En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° À la première phrase, le taux : « 5 % « est remplacé par le taux : « 15 % » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à tenir compte des critiques portées à l'encontre du dispositif de l'article lors des auditions menées par la rapporteure, et pour éviter toute confusion avec la notion de "peines planchers". Il supprime la référence à un plancher et augmente simplement le plafond des sanctions financières à hauteur de 15 % du chiffre d'affaires.