Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Sous-amendement n° AS38
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En clair
Sophia Chikirou a déposé ce sous-amendement le 4 déc. 2024, avec 1 cosignataire, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« ministre en charge de l’économie »
les mots :
« ministre en charge des affaires sociales »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement nécessaire.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 2
Le cosignataire
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 517
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS28
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000038
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0517