Amendement n° AS35

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En clair

Céline Hervieu a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant :

« 2° À la fin de la seconde phrase, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 1 000 000 euros ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement supprime la référence à un plancher pour les sanctions financières applicables en l’absence de chiffre d’affaire déterminé, et fixe le plafond à 1 000 000 euros.