Amendement n° AS19

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le quatrième alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les conditions exigibles de qualification professionnelle des personne exerçant leur activité dans les établissements ou dans les services mentionnés aux trois premiers alinéas prévoient l’effectif moyen annuel du personnel de l’établissement chargé de l’encadrement des enfants de manière à respecter les proportions suivantes en équivalent temps plein :

« 1° À hauteur au moins de soixante pour cent de l’effectif des personnes titulaires du diplôme d’État de puéricultrice, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d’État, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d’État ou des psychomotriciens diplômés d’État ;

« 2° À hauteur au plus de quarante pour cent de l’effectif des titulaires ayant une qualifications définie par l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant et justifiant d’une expérience ou bénéficiant d’un accompagnement définis par le même arrêté. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État de 40 % à 60 % dans les établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), en l’inscrivant dans la loi.

Depuis le début des années 2000, le secteur de la petite enfance a été marqué par une série de mesures de dérégulation qui ont favorisé la création de crèches privées lucratives, toujours au détriment de la qualité de l’accueil et des conditions de travail des professionnelles. Le « décret Morano » de 2010 a notamment permis de réduire le taux minimal de professionnelles diplômées d’État de 50 % à 40 %, ce qui a eu des conséquences significatives sur la qualité de l’accueil des jeunes enfants.

Nombre de syndicats de professionnelles, directeurs d’établissements ou spécialistes du secteur auditionnés par la commission d’enquête sur le modèle économique des crèches ont souligné l’importance de la qualification des professionnelles pour garantir un accueil de qualité. Les professionnelles diplômées d’État (auxiliaires de puériculture, éducatrices de jeunes enfants, puéricultrices) sont les mieux armés pour répondre aux besoins spécifiques des jeunes enfants, en particulier en matière de développement affectif et psychologique.
La diminution du taux de professionnelles diplômées d’État a aussi entraîné une dégradation des conditions de travail dans les EAJE. Mettre des professionnelles moins qualifiées face à des enfants en bas âge, c’est aussi les mettre en danger.

Rehausser le taux minimal de professionnelles diplômées d’État à 60 % permettrait donc de renforcer la qualité de l’accueil des jeunes enfants et à améliorer les conditions de travail des professionnelles. Cette mesure contribuerait également à réduire les inégalités entre les différentes structures d’accueil, en s’assurant que toutes les crèches, qu’elles soient publiques ou privées, respectent des standards élevés de qualité. Il est urgent de lutter contre les dérives de la marchandisation du secteur et de rétablir la confiance des familles dans les structures d’accueil.