Amendement n° AS3

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 27 nov. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été retiré le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Par dérogation, le présent article ne s’applique pas aux fonds d’investissement dont le siège social est situé en France et dont une partie du capital est constituée de fonds publics. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement de repli.

Notre pays est actuellement confronté à une offre insuffisante de places en crèche. Dès lors, pour développer une offre adaptée d’accueil en crèche, l’ensemble des acteurs financiers doivent être mobilisés.

Si le renforcement de l’encadrement des fonds d’investissement pourrait être envisagé, il serait à l’inverse préjudiciable de les exclure, par principe, du financement de nouvelles places de crèches. Cela est d’autant plus vrai considérant l’état actuel de nos finances publiques. À titre d’exemple, il peut être noté que BPI France détient une participation de 8 % au sein du groupe « Grandir – Les Petits Chaperons Rouges ».

Dès lors, l’objet de cet amendement est de permettre aux fonds d’investissement français à participation publique de pouvoir continuer à investir dans nos crèches.