Amendement n° AS20

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 29 nov. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.

Adoptés sur ce texte: 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le dernier alinéa du II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée « Elle définit les modalités d’application d’un taux d’encadrement du jeune enfant permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es du groupe parlementaire LFI-NFP proposent de préciser que la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant définit l’application d’un taux d’encadrement permettant de répondre aux besoins fondamentaux des enfants.

En France, le taux d’encadrement est plus faible que la moyenne des pays de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques qui est de 5 enfants pour un adulte (OCDE, 2019). Les données de montrent que des taux d’encadrement plus élevés sont systématiquement associés à des relations de meilleure qualité entre le personnel et les enfants dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Notons également que la règlementation permet une dérogation à ce taux d’encadrement, autorisant les crèches à atteindre 115 % de leurs capacités d’accueil dès lors que le taux d’occupation hebdomadaire est de 100 %.
Selon l’IGAS, le niveau de normes en termes de taux d’encadrement ne répond pas aux standards dégagés par le consensus scientifique, et ne permet pas à ce jour de garantir un accueil de qualité : « Ces normes doivent être considérées comme un plancher réglementaire permettant d’assurer la sécurité des enfants, et non comme un optimum. »

Il est urgent de faire du taux d’encadrement et de son respect un critère fondamental du respect des besoins fondamentaux de l’enfant. Tel est l’objet du présent amendement.