Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif
Amendement n° AS31
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En clair
Céline Hervieu a déposé cet amendement le 3 déc. 2024, sur le texte « Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 4 déc. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 13 sur 37amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« fonds d’investissement »
les mots :
« organismes de placements collectifs de droit français ou de droit étranger ou pour les fonds d’investissement de droit étranger ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Coordination liée à l'amendement déposé sur l'alinéa 3.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Céline Hervieu SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 517
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0517P0D1N000031
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0517