Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 1er · 5 amendements

• N° CE31 · Antoine Vermorel · en commissionLe présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant.
• N° CE36 · Benoît Biteau · en commissionLa présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.
• N° CE32 · Mathilde Hignet · en commissionCe sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non…
• N° CE33 · Manon Meunier · en commissionCe sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat.
• N° CE35 · Benoît Biteau · en commissionAujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides.

Article 2 · 2 amendements

• N° CE30 · Antoine Vermorel · en commissionLe présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural.
• N° CE40 · Jérôme Nury · en commissionLe présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires.

Après l'article 2 · 1 amendement de Benoît Biteau

• N° CE18 · en commissionPour préciser les mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue à l'article premier, cet amendement propose de ne pas se contenter d’avoir une approche liée aux limites maximales de résidus de pesticides.