Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en FranceLes amendements · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
En clair
70 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
70 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la compétitivité française au sein de l'UE. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à appuyer et consolider le dispositif initial de l’article 3 qui renforce le devoir de vigilance des entreprises dans un contexte où le Gouvernement le remet en cause au niveau européen en exerçant… »
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« Cet amendement, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à la suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. »
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« Cet amendement permet l'application dans les territoires de Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des sanctions administratives pécuniaires créées à l'article 2 de la présente proposition de loi. »
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« Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels. »
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« Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de pesticides SDHI (pour succinate dehydrogenase inhibitor – « inhibiteurs de… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de produits issus de l'élevage en cages. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de néonicotinoïdes. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation ou la vente de denrées alimentaires ou de produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de glyphosate. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française » »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d’une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l’Union Européenne et d’autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rendre effectif le dispositif de l’article 1er par la mise en place de véritables mesures miroirs en adoptant un principe général d’inversion de la charge de la preuve pour le… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. »
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« Le présent amendement tend à instaurer un plafond dynamique à la sanction pécuniaire prévue à l'article 2 afin de tenir compte du cas de récidive. »
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« La présente proposition de loi vise à combler deux écueils identifiés dans l’article 44 de la loi EGALIM qui instaure des clauses miroirs en matière agricole. »
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« Le présent amendement vise à clarifier le sens de l'article premier en prévenant toute interprétation restrictive qui consisterait - en contradiction avec la logique du texte - à appliquer l'interdiction posée par l'article L. 236-1 A du… »
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« Le présent amendement vise à corriger le titre de la proposition de loi qui, dans sa rédaction actuelle, semble énoncer une évidence et renseigne mal sur le contenu de cette dernière. »
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« Cet amendement rédactionnel vise à préciser la portée de la proposition de loi en alignant son titre avec les termes employés dans le corps du texte, en particulier l’article 1er, qui traite également des denrées alimentaires. »
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« Suppression de cet alinéa. »
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« Le présent dispositif serait utilement complété par la référence au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatifs aux médicaments vétérinaires. »
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« Pour être conforme aux principes généraux du droit, les sanctions administratives ne doivent pas être systématiques. »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne… »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des… »
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. »
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« L'objet du présent sous-amendement est double : »
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« L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation… »
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« Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat. »
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« C’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. »
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« Ce sous-amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l’importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non… »
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« Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. »
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« La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation. »
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« Le présent amendement de votre rapporteur propose une réécriture de l'article 2 de la PPL afin de renforcer l'effectivité du droit de l'UE et l'application de l'article 236-1 A du code rural. »
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« Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant. »
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« Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens. »
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« Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, propose un moratoire sur tout nouvel accord de libre-échange. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté sous la forme d'une demande de rapport, vise à l'activation des mesures de sauvegarde actuellement mobilisables pour contribuer à la préservation des filières agricoles françaises, disponibles… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise au renforcement des moyens de contrôle des importations de produits alimentaires. »
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« Cet amendement vise à proposer l' interdiction de l’exportation de substances actives interdites dans l'UE. »
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« Cet amendement propose de supprimer les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne. »