Amendement n° CE19

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une suppression des tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne et d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose de supprimer les tolérances à l’importation sur les limites maximales de résidus, définies par le règlement (CE) 396/2005 pour toutes les substances interdites dans l’Union européenne.

Dans la perspective d’abaisser les limites maximales de résidus au seuil de détection ; il faut également veiller à développer les efforts de recherche pour faire tendre la limite de quantification de ces substances interdites vers zéro.

Cette mesure doit permettre de protéger les consommateurs et de ne pas exposer les pays tiers à des pratiques interdites en UE, avec en particulier pour objectif d'assurer dans les pays d’origine la protection de la santé des producteurs, et la préservation de la biodiversité des milieux.

Le présent amendement a été rédigé en concertation avec la Fondation pour la Nature et l'Homme.