Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en FranceLes amendements · Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
En clair
70 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
14 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interdire l’ensemble des produits importés ne respectant pas nos normes environnementales, même ceux qui ne seraient pas destinés à la vente ou à la distribution. »
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« Le présent amendement vise à substituer à la sanction pénale prévue à l'article 2 une amende administrative, aux fins de conformité de la loi aux traités européens. »
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« Cet amendement de précision du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté de la présente proposition de loi qui laisse penser que la France pourrait de manière isolée contrôler l’ensemble des produits alimentaires ne… »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés visent à rappeler d'une part que la politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union Européenne et d'autre part que pour être effective, cette proposition de loi doit prendre… »
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« Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré de la proposition de résolution européenne contre l’accord UE-Mercosur et pour le juste échange, vise à poser le principe d’une nouvelle méthode de régulation des importations à… »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir que les produits alimentaires importés en France respectent un niveau d'exigence sociale suffisant qui serait précisé par décret en Conseil d'Etat. »
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« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à interdire l'importation de denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non… »
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« L’objectif de cet amendement est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à… »
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« L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. »
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« Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent. »
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« La rédaction prévue par le texte de l'article 1er présente une limite : elle ne tire pas les conséquences du phénomène massif des surtranspositions qui marque notre droit national en matière de restriction d'usage de produits… »