Amendement n° CE16

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En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« administrative »,

insérer les mots :

« et la direction générale des douanes et des droits indirects, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article fait mention de l’ANSES, pourtant c’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires.

Cet amendement propose donc une réécriture visant à préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa.