Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Amendement n° CE20

Benoît Biteau EcoS · Article 1er

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Il est également interdit d’importer des produits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Aujourd’hui, tout comme les agriculteurs, les professionnels du secteur floral sont particulièrement exposés aux pesticides. Près de 85 % des fleurs commercialisées en France proviennent de pays extérieurs à l’Union européenne, où les régulations sur l’usage des pesticides sont bien moins strictes. Cela entraîne une exposition potentiellement toxique pour les travailleurs qui manipulent ces fleurs au quotidien, sans aucune protection ni sensibilisation adéquate.

Les récentes révélations médiatiques à propos des fleuristes victimes des pesticides ont pointé du doigt cette situation insuffisamment prise en compte par nos politiques publiques. Le décès de la jeune Emmy Marivain, reconnu pour la première fois par le Fonds d'indemnisation des victimes de pesticides comme lié à l’exposition prénatale de sa mère aux pesticides utilisés dans la manipulation des fleurs dans le cadre de son activité professionnelle, démontre l’urgence de traiter cette problématique.

Cet amendement vise donc à renforcer les mesures de protection de la filière horticole, très exposée aux pesticides. En l’absence de réglementation des fleurs en provenance de pays tiers, l'utilisation de produits phytosanitaires dans la floriculture est un enjeu de sécurité sanitaire des producteurs, des fleuristes et des consommateurs.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 5

Benoît Biteau EcoS

Les 4 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 659

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000020
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0659