Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Amendement n° CE9

Hélène Laporte RN · Article 1er

En clair

Hélène Laporte a déposé cet amendement le 24 janv. 2025, avec 123 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il est tombé en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail prennent »

par le mot :

« prend ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement, en supprimant la mention de l'ANSES à l'alinéa 3, rétablit un parallélisme strict entre les termes du nouvel article L. 236-1 B et l'article précédent.

En effet, il est du ressort de l'autorité aadministrative compétente et non d'un établissement public tel que l'ANSES de prévoir les conditions de contrôle des produits importés sur le sol français permettant de faire respecter l'interdiction posée par l'article, en s'appuyant sur les données collectées par l'ANSES et ses recommandations.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 124

Hélène Laporte RN

Les 123 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 659

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000009
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0659