amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Amendement n° 9
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En clair
Mélanie Thomin a déposé cet amendement le 3 févr. 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 4amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 4° Après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « et française ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à lever l’ambiguïté qui consiste à remplacer « règlementation européenne » par « règlementation française »
Cette rédaction renforce l’idée fausse selon laquelle des voisins européens utiliseraient massivement des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France.
N’opposons pas les deux cadres législatifs qui découlent l’un de l’autre et se complètent.
Pour rappel, le règlement 1107/2009 prévoit que l’Europe approuve les substances actives pesticides et que ce sont les états membres qui ont la responsabilité d’autoriser, ou non, des produits pesticides sur leurs territoires : « les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées à l’article 29 (listant les conditions d’autorisation de mise sur le marché) n’est plus respectée ».
Par définition un règlement ne peut être surtransposé car il s’applique directement dans les états membres, alors que les directives doivent être transposées dans le droit national.
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Dominique Potier
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Philippe Naillet
- SOC Valérie Rossi
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Estelle Mercier
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 861
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0861P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0861