Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Sous-amendement n° CE36
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En clair
Benoît Biteau a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin du second alinéa, substituer aux mots :
« en vue »
le mot :
« ou ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La présente formulation de l’amendement modifie le sens de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, en restreignant son application à la seule importation.
Ce sous-amendement vise modifier le présent amendement pour inclure l’importation sans introduire un sens restrictif à l’article susvisé.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 5
- EcoS 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 659
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE31
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000036
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0659