Amendement n° CE31

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En clair

Antoine Vermorel a déposé cet amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdit », sont insérés les mots : « d’importer en vue » ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose une réécriture générale de l'article 1er de la PPL afin de simplifier et de clarifier l'insertion de ses dispositions dans l'ordre juridique existant.

L'objectif principal de l'ancienne rédaction de l'article 1er est maintenu : faire peser sur les importateurs et les opérateurs, plutôt que sur les distributeurs et les commerçants au détail, la responsabilité de veiller au respect des normes européennes des produits agricoles et des denrées alimentaires qui sont importés.

Ces acteurs sont effectivement habitués aux procédures de contrôle sur les produits importés et disposent plus facilement des informations relatives à l'origine et aux modes de production des produits. Il apparaît ainsi préférable que le respect de l'interdiction fixée par cette disposition porte sur eux, plutôt que les "vendeurs", comme le prévoyaient la rédaction précédente de l'article L. 236-1 A.

Cette nouvelle rédaction dissipe par ailleurs tout doute ou doublon sur l'autorité administrative compétente pour faire respecter cette interdiction.