Sous-amendement n° CE34

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En clair

Benoît Biteau a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« L’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité administrative et la direction générale des douanes et des droits indirects, après avis de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, tel que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique prennent toutes mesures de nature à faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

C’est la direction générale des douanes et des droits indirects, définie par l'arrêté du 19 décembre 2019, qui est chargée du programme national de contrôle des produits importés dans l’Union européenne. L'ANSES a quant à elle vocation à proposer aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique et à recommander à ces autorités les mesures de polices sanitaires nécessaires.

Ce sous-amendement propose donc de compléter l’article L. 236‑1 A, du code rural et de la pêche maritime, afin de préciser les modalités pour faire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa dudit article.