Sous-amendement n° CE38

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En clair

Hélène Laporte a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2025, avec 11 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

1° Après les mots : « non-autorisés », sont insérés les mots : « la législation et la réglementation françaises ou par » ;

2° Les mots : « cette même réglementation » sont remplacés par les mots : « cette dernière ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'objet du présent sous-amendement est double :

- D'une part, il corrige un défaut de la rédaction de l'amendement du rapporteur qui aurait pour effet de mettre fin à l'interdiction de vendre des produits agricoles dont la production a utilisé des substances interdites.

- D'autre part, il ajoute une mention des produits interdits par la législation et la réglementation françaises, mention rendue nécessaire par les nombreuses surtranspositions inscrites dans notre droit national.