Sous-amendement n° CE43

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Mélanie Thomin a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2025, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime :

« après les mots,

« l’autorité administrative » ,

insérer les mots :

« « , en lien avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à faire en sorte que l'autorité administrative en charge de prendre les mesures de nature à faire respecter l'interdiction d'importation et de distribution des produits qui ne respectent pas nos normes environnementales articule son travail avec l'Anses et l’Autorité européenne de sécurité des aliments pour plus d'efficacité.