Rejeté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Sous-amendement n° CE37
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En clair
Patrice Martin a déposé ce sous-amendement le 28 janv. 2025, avec 15 cosignataires, sur le texte « Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France ». Il a été rejeté en commission des affaires économiques le 28 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 8 sur 43amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« L’autorité administrative procède à des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national, sur le réseau routier, non routier et dans les lieux de stockage ou de commercialisation des produits agricoles et denrées alimentaires importés, en vue de garantir le respect des interdictions prévues au premier alinéa. Ces contrôles sont organisés dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle définie par l’autorité administrative, et reposent sur des moyens humains, techniques et financiers appropriés. Les modalités de mise en œuvre de ces contrôles sont précisées par décret. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’objectif de ce sous-amendement, qui reprend la rédaction de l’amendement CE1 initial suite à la réécriture générale du rapporteur de l’article 1, est de garantir une application rigoureuse et effective de l’interdiction d’importation des produits alimentaires et agricoles non conformes aux normes phytosanitaires et vétérinaires européennes, relatives à la notion de « clauses miroirs ».
Les ressources de l’autorité administrative sous tutelle du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire demeurent indispensables pour organiser des contrôles systématiques aux points d’entrée du territoire national.
Ce dispositif, en consolidant les mécanismes de contrôle, constitue un gage de souveraineté alimentaire et de protection des filières agricoles françaises face à des pratiques déloyales. Il s’inscrit dans une logique de stricte réciprocité normative et garantit une protection accrue des consommateurs.
Par ailleurs, l’inscription de ces contrôles dans une programmation pluriannuelle assure une pérennité dans la surveillance, en répondant à l’évolution des flux commerciaux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 16
- RN 15
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 659
- Sous-amendement de
- l'amendement n° CE31
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419610B0659P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B0659